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Dans son règlement, le service d’eau peut-il limiter la possibilité de bénéficier d’un dégrèvement à 1 fois tous les 3 ans par exemple ? Si oui, en cas de fuite répétitive, un particulier peut-il bénéficier plusieurs fois dans ce délai de la loi Warsmann sur l’écrêtement de la facture d’eau ?

Mise à jour : lundi 18 avril 2016


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