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Dans le cas d’un lotissement dont les voiries et réseaux seront rétrocédés au domaine public, y a-t-il des possibilités pour la collectivité d’imposer au pétitionnaire de contribuer financièrement à l’approfondissement des réseaux d’eaux usées notamment en vue de raccorder postérieurement des opérations voisines de façon gravitaire ?

Mise à jour : lundi 25 avril 2016


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