Accueil du site > Foire aux questions > Peut-on réclamer la redevance d’assainissement (...)

Peut-on réclamer la redevance d’assainissement au propriétaire d’une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public mis en service depuis plus de deux ans ? Si oui, peut-on lui en demander le paiement rétroactif et sur combien d’années ?

Mise à jour : lundi 4 juillet 2016


Identifiez-vous !

Pourquoi vous abonner ?



Haut de la page