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Dans le cadre d’un projet d’aménagement soumis à la loi sur l’eau, l’aménageur a prévu un dispositif de compensation des eaux pluviales conforme aux exigences de la DDTM. Cependant, la commune souhaiterait que les eaux collectées soient réorientées vers un autre point de rejet que celui prévu, et ce afin de prévenir d’éventuels débordements sur la chaussée. La commune peut-elle exiger que le pétitionnaire prenne en charge les travaux supplémentaires ainsi occasionnés ?

Mise à jour : mercredi 17 août 2016


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