Compensation des transferts de compétences : Notes d'information
Plusieurs notes d’information sur la compensation financière des transferts de compétence viennent d’être publiées par le ministère de l'intérieur.
La première précise les modalités de répartition du dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre de l’année 2017 et présente les instructions relatives à la démarche de notification et de versement de ce dispositif aux départements.
La seconde note présente les différents montants de compensation financière des transferts de compétences que recevront à compter de 2017 les départements, les régions, certaines communes et groupements de collectivités territoriales. Ces compensations concernent notamment le transfert de compétence entre 2005 et 2016 sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Une dernière note complète la précédente en détaillant les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2016 ajustant la compensation financière.