Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ?
Mis à jour : 30/05/2017
Landot et associés - 2018
Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ?
La réponse peut, depuis la loi Notre d’août 2015, sembler simple :
retrait et à terme dissolution, si le syndicat est à cheval sur moins que trois EPCI à fiscalité propre
représentation substitution (avec option de retrait l’année de prise de compétence ou de fusion) si le syndicat est à cheval sur trois EPCI à fiscalité propre ou plus.
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