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Assiette de la part de la redevance afférente aux eaux pluviales

Question écrite - Sénat

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, selon la jurisprudence, la compétence assainissement exercée par les communes ou les intercommunalités inclut à la fois l'assainissement des eaux usées et l'assainissement des eaux pluviales. Le financement de cette compétence doit relever d'une redevance en lien avec le service rendu. Pour la partie relative aux eaux usées, la redevance payée par les habitants a pour assiette la consommation d'eau potable, ce qui est parfaitement en rapport avec le service rendu. Pour le financement de l'assainissement pluvial, il lui demande si la dépense correspondante dans le budget annexe assainissement doit être financée par une redevance. En effet, il n'y a aucun corollaire entre la consommation d'eau d'un particulier et les eaux pluviales. Il souhaite donc savoir comment il serait possible de définir l'assiette de la part de la redevance afférente aux eaux pluviales.