Eau et assainissement : quelle incidence du transfert des compétences sur la tarification aux usagers ?

Comme indiqué dans la réponse ministérielle à la question écrite no 19253 (publiée au Journal officiel du 30 juin 2016, p. 2916), le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020, est susceptible d’avoir deux types de conséquences sur les structures syndicales existantes. Lorsque le syndicat existant inclut partiellement ou totalement des communes appartenant à deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au plus, le retrait des communes intervient de plein droit selon la procédure de droit commun détaillée à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. Après dissolution du syndicat, devenu sans objet, chacun des deux EPCI, auxquels sont rattachées les communes anciennement membres du syndicat, établit la tarification de son choix.