Taxe Gemapi : peut-on voter dès 2017 pour une application en 2018, sans avoir la compétence de manière anticipée ?
Mis à jour : 27/06/2017
Cabinet Landot
En matière de taxe GEMAPI, l’Etat vient de pondre un « flash finances locales » en date du vendredi 9 juin 2017.
Commentaire du cabinet landot.