Lorsque deux collectivités se partagent la propriété des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, par qui doit-être délivrée l’autorisation de raccordement au réseau d’assainissement ?
Réponse : L'article L. 1331-10 du code de la santé (...)
Un défaut de conception des branchements a entraîné l’enregistrement d’une surconsommation d’eau au compteur de l’usager. Le service est intervenu pour y mettre fin. Précisant qu’il s’agit de locaux professionnels, l’abonné peut-il réclamer le remboursement des consommations enregistrées avant cette intervention ?
Réponse : Aucun texte ne donne un droit acquis à (...)