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Un défaut de conception des branchements a entraîné l’enregistrement d’une surconsommation d’eau au compteur de l’usager. Le service est intervenu pour y mettre fin. Précisant qu’il s’agit de locaux professionnels, l’abonné peut-il réclamer le remboursement des consommations enregistrées avant cette intervention ?

Mise à jour : jeudi 20 juillet 2017


Aucun texte ne donne un droit acquis à l’abonné pour le remboursement de ces sommes et la loi Warsmann ne s’applique pas dans ce cas de figure. En outre, les modalités de contestation varient selon que le service des eaux est en régie ou délégué, et selon les conditions prévues par le règlement de service.

Toutefois, il est de l’intérêt du service des eaux de parvenir à un compromis amiable avec l’abonné qui peut éventuellement mettre en cause la responsabilité du service.

A défaut, une procédure alternative de résolution des litiges liés aux services publics de l’eau potable et de l’assainissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 : l’abonné, qu’il soit particulier ou professionnel, peut désormais saisir le Médiateur de l’Eau avant toute action judiciaire. Attention, le litige doit dater de moins de 2 ans.




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