PROPOSITION DE LOI visant à maintenir la liberté de conserver l’eau et l’assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes,
Mis à jour : 05/09/2017
Assemblée Nationale - 8 août 2017
Le transfert de ces services aux intercommunalités entraînera un
alourdissement de ces structures et une augmentation du coût de ces
services pour les usagers.
Dans un souci de faciliter le fonctionnement des intercommunalités,
l’auteur de cette proposition de loi propose de conserver le transfert de
l’eau et de l’assainissement dans le champ des compétences optionnelles et donc de supprimer les dispositions de la loi en question qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020.