Circulaire relative à l' exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale
Mis à jour : 28/09/2017
La présente note a pour objet d 'apporter des compléments à ce lle du 13 juillet 2016 (n° ARCB 1619996N), afin de continuer à accompagner et de faciliter la préparation du transfert ob ligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d'agglomération.
Elle répond aux questions qui ont été le plu s fréquemment posées par les collectivités territoriales et vos services après la pub lication de la récédente note d'information et vise notamment à apporter des précisions, tant sur les modalités d'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par l' échelon intercommunal, que sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence « assainissement ».