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Eau et assainissement : une nouvelle circulaire accompagne le transfert programmé par la loi Notr

Caisse des Dépôts - 2017

Acté par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) du 7 août 2015, le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et communautés d’agglomération est prévu selon un calendrier progressif d’ici le 1er janvier 2020. Alors que la réforme portée par la loi Notr ne devrait prendre effet que dans trois ans, plusieurs notes du ministère de l’Intérieur sont d’ores et déjà venues en préciser les contours afin "d’accompagner et de faciliter la préparation du transfert". La dernière en date a été rendue publique ce 22 septembre. L'objectif est de répondre aux questions les plus fréquemment posées par les collectivités territoriales suite à la publication de la précédente note d’information datant du 13 juillet 2016, "notamment en ce qui concerne les modalités d'exercice et de gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement au niveau intercommunal".