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Quelle définition retenir pour les eaux pluviales urbaines ? Celle concernant les aires urbaines (définition de l’INSEE) ou bien relevant de l’ancien article L2333-97 CGCT (zones urbanisées ou à urbaniser) ?

Mise à jour : mercredi 18 octobre 2017


Le ministère en charge de l’environnement a fait part de son interprétation en la matière au détour d’une note en date du 7 novembre 2016. Il y indique que les zones urbaines renvoient aux zones urbanisées (U) et à urbaniser (AU) des PLU, et non pas à la définition de l’INSEE. Peu auparavant, cette même question avait été posée à l’Assemblée. La réponse apportée rejoint la note du ministère.
Quand bien même aucun texte juridique contraignant ne l’affirme, le silence du législateur semble donc être à interpréter en ce sens.




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