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5 maisons mitoyennes sont équipées d’une gouttière unique qui récupère toutes les eaux de toiture pour les déverser dans le réseau d’assainissement. Les jours de grand orage, le réseau d’assainissement déborde et provoque ainsi des dégâts des eaux dans les propriétés d’autres voisins. Existe-t-il une réglementation ou une jurisprudence applicable ?

Mise à jour : vendredi 20 octobre 2017


En tant qu’EPCI, vous êtes tenu de délimiter, au sens de l’article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales :
- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Le juge estime qu’un propriétaire victime d’une inondation peut invoquer ces dispositions dans le but d’engager la responsabilité de la collectivité, à condition qu’il démontre « l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice qu’il estime avoir subi et l’absence de délimitation par la collectivité d’une zone où des mesures devraient être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement » (CAA Douai, 28 nov. 2012, n°12DA00534).

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