Modification d'un contrat de concession : attention aux dérives...

Dans un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat tranche un litige relatif aux règles de modification des contrats de concession. Dans cette affaire, la Haute Juridiction administrative a conclu que les modifications d’un contrat de concession, intervenues en méconnaissance des règles de modification en la matière, étaient de nature à créer un doute sérieux sur leur validité.

En l'espèce, la commune d'Aix-en-Provence avait conclu en 1986 une convention ayant pour objet de concéder la gestion du service public de stationnement hors voirie et du service public de stationnement sur voirie à la société Semepa. Par une nouvelle convention en date du 9 juin 2016, les deux parties ont résilié partiellement la convention de 1986 et totalement celle de 2003 relative à l'exploitation du parc de la Rotonde. La convention de 2016 prévoyait également la cession de parcs de stationnement à la Semepa. Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré cette nouvelle convention au juge des référés du tribunal administratif (TA) de Marseille au motif qu'elle n'était pas valide. Les juges du TA ont accueilli cette demande et suspendu l'exécution de cette convention. La collectivité et la société ont alors fait appel de cette ordonnance mais la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a rejeté leur demande. Elles se sont donc pourvues en cassation devant le Conseil d'Etat.