Eau et assainissement : une proposition de loi pour autoriser une minorité de blocage au transfert obligatoire

Cette fois il ne s’agit plus de promesses : une proposition de loi permettant d’aménager le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI a été déposée à l’Assemblée nationale par les députés des groupes LREM et Modem. Ce texte concrétise les promesses faites par Emmanuel Macron et Édouard Philippe au Congrès des maires de novembre 2017.

« Donner une option de liberté », « ne pas priver de matière brutale et unilatérale certaines communes » d’une compétence qu’elles veulent continuer à exercer. Ce sont les mots qui ont été prononcés par le président de la République en clôture du Congrès des maires, le 23 novembre dernier.

Cette promesse a pris corps avec le dépôt d’une proposition de loi par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, le 21 décembre dernier. Dans l’exposé des motifs, les auteurs de ce texte commencent par justifier le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI (prévu pour le 1er janvier 2020), qui « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétence tout en générant des économies d’échelle ». Mais, ajoutent-ils, ce transfert a suscité « des inquiétudes parmi les élus locaux ». Il s’agit donc, pour les signataires du texte, « de répondre de façon pragmatique à ces inquiétudes, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences ».