Compétences eau et assainissement : "entre enfumage et mépris confirmé pour la liberté communale"

La Proposition de loi n°536 sur la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » a été examinée, mardi 30 janvier, en séance publique à l’Assemblée nationale pour corriger une énième disposition de la funeste et à bien des égards, inapplicable loi NOTRe. Mais le texte présenté à l’Assemblée réussit l’exploit de complexifier la situation et de jouer un peu plus avec la liberté communale.