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Note à joindre au Rapport annuel des maires sur le prix et la qualité du service public d’eau

Agence de l’Eau Rhin-Meuse

vendredi 20 avril 2018


Voir en ligne : http://www.eau-rhin-meuse.fr/rappor...

La loi du 12 juillet 2010 demande au maire ou au président de la collectivité compétente, de joindre à son rapport annuel sur le prix de l’eau, la note établie par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme d’intervention. Les services d’assainissement municipaux sont également soumis à cette disposition.

L’agence de l’eau adresse la note d’information devant figurer en annexe.


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