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Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 janvier 2018

jeudi 3 mai 2018


Voir en ligne : suivre sur le site du Sénat

Le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La proposition de loi donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences "eau" et "assainissement" de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. À cette date, elles ne pourront alors plus s’opposer au transfert.

De plus si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres peuvent également s’y opposer.


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