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La collectivité ayant repris la compétence assainissement est-elle l’autorité compétente pour délivrer un arrêté d’autorisation de déversement ou est-ce la commune qui peut le délivrer ? Par ailleurs, une convention spéciale de déversement est-elle valable quand bien même elle n’est pas accompagnée de l’arrêté ?

Mise à jour : lundi 15 février 2010


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