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Vers un nouveau dispositif réglementaire en faveur de la récupération des eaux de pluie

vendredi 19 septembre 2008


Jusqu’à présent réservée aux usages externes, la récupération des eaux de pluies est, depuis un arrêté du 21 août 2008, désormais possible à l’intérieur des bâtiments. Cette possibilité s’accompagne toutefois de conditions très strictes.

UN ENCADREMENT PRECIS

Toutes les eaux de pluie doivent être récupérées en aval de toitures non accessibles. Sont exclues les eaux de pluie collectées en aval des toitures composées d’amiante-ciment ou de plomb.

L’usage intérieur de l’eau de récupération de pluie est limité aux toilettes et au lavage des sols. L’utilisation pour le lavage du linge est permis, à titre expérimental, sous réserve de la mise en oeuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés et à condition que le dispositif de traitement de l’eau soit déclaré par "la personne qui met sur le marché le dispositif" auprès du ministère de la santé. L’installateur conserve la liste des installations, qu’il tient à disposition du ministère de la santé.

"Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit." (art. 3)

L’utilisation de cette eau de pluie reste interdite à l’intérieur des bâtiments de santé, cabinet médical, dentaire, laboratoire d’analyses, des établissements à caractère social ou médico-social, d’hébergement de personnes âgées, crèches, écoles maternelles et élémentaires.

PRINCIPES TECHNIQUES

L’arrêté précise l’objectif général auquel devront répondre les équipements : "les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine". Il précise par la suite les conditions strictes d’installation de ces équipements (art. 3), les conditions d’entretien des équipements, la tenue par le propriétaire d’un carnet sanitaire (art. 4).

ASPECTS ADMINISTRATIFS

Une déclaration d’usage en mairie est prévue par l’article R. 2224-19-4 du CGCT : "Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie."

Cette déclaration devra comporter :
- l’identification du bâtiment concerné
- l’évaluation des volumes utilisés à l’intérieur des bâtiments (art. 5).

CONSÉQUENCES FINANCIERES

Ces dispositions sont à rapprocher de l’article L2224-12-5 du CGCT qui impose la mise en place d’un dispositif de comptage des ressources d’eau autres que le réseau public. Les conditions de prise en compte des consommations et le calcul de la redevance d’assainissement due par les usagers raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement seront fixées par décret.

POUR PLUS D’INFORMATION…

Le MEEDDAT a mis en ligne sur son site Internet une page sur la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Cette page rappelle l’intérêt de la collecte des eaux de pluie et fait le point sur la réglementation en la matière.

Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et l’extérieur des bâtiments

Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code


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