Crédit d'impôt pour la récupération des eaux pluviales
Les dépenses d’acquisition d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales effectuées au titre d’une habitation principale entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu de 25 %. Les caractéristiques techniques des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ont été modifiées par un arrêté interministériel du 3 octobre 2008.
Pour faire suite à un de notre article du 18 septembre 2008 Vers un nouveau dispositif réglementaire en faveur de la récupération des eaux de pluie paru au moment de la sortie d'un premier arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, nous vous proposons un point sur les crédits d'impôts liés à ce type de dispositif.
L'arrêté du 3 octobre 2008 modifie l'article 18 bis de l'annexe IV du Code général des impôts. Il fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles du crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il complète cette liste avec les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles.
1° De l'ensemble des éléments suivants :
- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ;
- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
- étanche ;
- résistant à des variations de remplissage ;
- non translucide ;
- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;
- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques, et
- équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) ;
- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;
- des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;
- d'un robinet de soutirage verrouillable ;
- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention : eau non potable et un pictogramme caractéristique.
2° En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'écologie et de la santé, de l'ensemble des éléments complémentaires suivants :
- d'une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ;
- d'un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;
- d'un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;
- de compteurs.
Sur le mécanisme de crédit d'impôt, il existe une instruction administrative de la Direction générale des impôts parue dans le Bulletin officiel du 3 août 2007. Attention toutefois, cette instruction date d'avant le nouvel arrêté. Le mécanisme en lui-même reste inchangé.
Sur le plan technique, un rapport de l'ARENE et du CSTB est disponible sur la question de la récupération et utilisation de l’eau de pluie dans les opérations de construction (Retours d’expériences et recommandations).