Accueil du site > Foire aux questions > Dans le cadre d’une délégation du service de (...)

Dans le cadre d’une délégation du service de l’assainissement de type affermage, la clause contractuelle selon laquelle la réalisation des branchements raccordant les propriétés au réseau d’eaux usées relève pour leur partie publique du fermier délégataire peut-elle être remise en cause par la collectivité délégante ?

Mise à jour : vendredi 2 septembre 2011


Identifiez-vous !

Pourquoi vous abonner ?



Haut de la page