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La Commission Européenne publie son rapport 2012 d'évaluation de la mise en oeuvre de la DCE ainsi qu'un plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe

Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (DCE) est exigé par l’article 18 de la DCE elle-même. La Commission y livre une analyse basée sur l’évaluation des plans de gestion de district hydrographique des États membres. Le rapport est accompagné de documents de travail qui récapitule utilement l'évaluation détaillée des plans de gestion de district hydrographique. Un certain nombre de points sont à retenir sur ce rapport.

En ce qui concerne l'état d'avancement de l'adoption des plans de gestion, la Commission relève :

"Vingt-trois États membres ont adopté et communiqué l’ensemble de leurs plans. Quatre États membres (BE, EL, ES et PT), soit n’ont pas adopté de plans, soit ont adopté et communiqué certains plans. Au total, la Commission a reçu 124 plans de gestion de district hydrographique (sur un total de 174 escomptés). 75 % d'entre eux portent sur les bassins hydrographiques transfrontières."

Quelques constations et recommandations fortes :

Notamment sur la question de l'atteinte du bon état des eaux en 2015, la Commission souligne que "Trop souvent, dans les plans de gestion de district hydrographique, on recourt à des dérogations pour justifier des utilisations de l'eau et des pratiques de gestion, sans présenter de plan pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau."

La Commission note au sujet du cadre juridique et de la gouvernance que "Bien que des progrès considérables aient été accomplis, ils n'ont pas concerné la plupart des États membres où l’on note le maintien du statu quo. Les objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l’eau semblent avoir été inclus en tant qu’objectifs supplémentaires sans être véritablement intégrés dans les décisions de politique."

En ce qui concerne l'intégration des aspects quantitatifs et qualitatifs de la gestion de l'eau et plus particulièrement sur le changement climatique :

"Un certain nombre de plans de gestion de district hydrographique contiennent des informations sur les effets du changement climatique, mais dans la plupart des cas, elles n'influencent pas la sélection des mesures et le prochain cycle de planification des plans de gestion de district hydrographique prévoit de les examiner plus en détail."

Quant au thème de la tarification de l'eau comme mesure de promotion d'une utilisation de l'eau rationnelle, la Commission indique que "Très rares sont les États membres qui ont mis en œuvre de manière transparente la récupération des coûts environnementaux et des coûts en ressources. La récupération des

coûts s’effectue, dans une plus ou moins large mesure, dans les ménages et l’industrie. En ce qui concerne l'agriculture, dans de nombreux secteurs, le coût de l'eau est facturé dans une mesure limitée."

Sur le financement des mesures : "Les décisions sur le financement doivent concorder avec les priorités définies dans les plans de gestion de district hydrographique. La plupart des plans de gestion de district hydrographique ne contiennent pas d’informations précises sur les coûts liés à la mise en œuvre des mesures et sur la manière de les financer. Des mécanismes de financement et la disponibilité de fonds doivent être déterminés lors de la sélection des mesures, sans quoi la faisabilité de la mise en œuvre reste incertaine."

Ce rapport doit être consulté en regard du Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe de la Commission.

Dans l'actualité également, il faut notre la publication de plusieurs documents importants qui sont à consulter pour compléter cet état des lieux de la Commission dur la mise en œuvre de la DCE.

Tout d'abord la Commission présente un plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe. Selon les termes de Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement : "Le moment est venu de passer à l'action afin de tirer pleinement avantage de notre législation et d'ouvrir la voie à des solutions novatrices dans le domaine de la politique de l'eau et dans le secteur de l'eau. Il faut établir un équilibre durable entre la demande et l'offre dans ce secteur, en tenant compte des besoins tant des populations que des écosystèmes naturels dont elles dépendent." Pour mieux comprendre les enjeux de ce plan d'action, vous pouvez consulter la FAQ sur ce sujet.

La Commission a également publié un rapport concernant le réexamen de la politique européenne relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse.

Enfin, l'Agence européenne de l'environnement (AEE) a récemment publié son rapport évaluant l'état des eaux de surface au sein de l'Union européenne (UE) quant aux objectifs de la directive n° 2000/60/CE du 23/10/00. Selon ce rapport sur l'évaluation des eaux européennes, l'état des masses d'eau s'améliore généralement mais pas assez rapidement pour respecter les objectifs de la DCE puisque ce sont seulement 52 % des masses d'eau qui ont prévu d'atteindre le bon état écologique avant 2015, selon les propres plans de gestion des États membres de l'UE.