Accueil du site > Foire aux questions > Le remboursement des fuites après compteur (...)

Le remboursement des fuites après compteur a-t-il été envisagé pour le cas d’une commune achetant l’eau afin de la distribuer ?
En effet, notre régie municipale se trouve pénalisée depuis qu’elle a revu ses critères de dégrèvement en cas de fuite d’eau après compteur du fait que le prix d’achat de l’eau reste fixe et que la redevance préservation des ressources ne peut être modifiée.
Existe-t-il un texte relatif à une commune qui revend l’eau à son prix d’achat. Faut-il dégrever cette rubrique sur la facture ?

Mise à jour : lundi 17 mars 2014


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