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- Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?
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- La coopération décentralisée : un outil au service de la bonne gouvernance des services d’eau et d’assainissement
Foire aux questions
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- A l’occasion d’une campagne de renouvellement des compteurs menée par une régie d’eau potable, la collectivité profite des travaux pour déplacer à ses frais les compteurs en limite du domaine public. Peut-elle imposer ce déplacement aux usagers qui veulent garder le compteur à l’intérieur de leur habitation ?
- A l’occasion d’une fuite à l’aval d’un compteur implanté en domaine privé, est-il possible pour le service d’imposer au propriétaire le déplacement du compteur pour le placer en limite de propriété ? Qui prend en charge d’une part les travaux et d’autre part les volumes de fuite ?
- A l’occasion d’une vente immobilière, le contrôle d’une installation d’assainissement non collectif peut-il être facturé au demandeur ?
- A l’occasion de travaux de renouvellement d’un branchement en plomb, les compteurs situés en domaine privé sont généralement ramenés en (limite de) domaine public. Qu’en est-il des canalisations situées en domaine privé, qui étaient auparavant en amont du compteur et en sont désormais en aval ?
- A partir de combien de places de parking peut-on imposer la mise en place d’un séparateur d’hydrocarbures ?
- A partir de quand la délibération instaurant la participation au raccordement à l’égout est t-elle applicable aux usagers ? La date de la délibération ou la date de réception par la sous-préfecture ?
- A partir de quelle taille de collectivité la mise en place d’un système de télérelève est envisageable ? Quel est le coût d’un tel système ?
- A quel moment peut être effectuée la mise en recouvrement de la participation pour raccordement à l’égout (art. L.1331-7 du code de la santé publique) ?
- A quelles règles est soumis un forage qui permet un prélèvement de plus de 1 000 m3/an ?
- A qui facturer une surconsommation d’eau due à une défaut d’entretien imputable aux propriétaires et dont l’abonné n’a aucun contrôle possible des installations ?
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