Accueil du site > Guide des services > La gestion des services d’eau et d’assainissement > Le réglement de service et ses clauses abusives

Le réglement de service et ses clauses abusives

Le règlement de service a valeur de contrat, en ce qu’il fixe des obligations réciproques entre le service d’eau et l’abonné. En sa qualité de contrat, il est soumis à la réglementation classique applicable en la matière, y compris celle relative aux clauses abusives.


Haut de la page