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Foire aux questions

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Il ne s’agit pas de consultations juridiques en ligne. L’objet de cette rubrique est de vous donner l’état de l’art sur un sujet précis, les interprétations de la réglementation faites par le gouvernement ou les tribunaux, les références juridiques auxquelles vous reporter, etc. Nous n’éluciderons pas un cas particulier, mais donnerons les éléments pour y voir plus clair et connaître vos droits.

Thèmes abordés



Les derniers ajouts

S’agissant de la part fixe facturée aux usagers pour la distribution de l’eau potable, est-il possible d’appliquer un tarif différent pour les logements non individualisés ?
Réponse :
Oui, il est tout à fait possible d’appliquer un tarif différent sur le (...)

Un défaut de conception des branchements a entraîné l’enregistrement d’une surconsommation d’eau au compteur de l’usager. Le service est intervenu pour y mettre fin. Précisant qu’il s’agit de locaux professionnels, l’abonné peut-il réclamer le remboursement des consommations enregistrées avant cette intervention ?
Réponse :
Aucun texte ne donne un droit acquis à l’abonné pour le remboursement de (...)

S’agissant d’assainissement, quelles sont les modalités d’intervention de la collectivité dans le cadre d’un lotissement privé ?
Réponse :
Pour pouvoir intervenir – contrôler un raccordement ou déboucher une (...)


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