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Foire aux questions

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Il ne s’agit pas de consultations juridiques en ligne. L’objet de cette rubrique est de vous donner l’état de l’art sur un sujet précis, les interprétations de la réglementation faites par le gouvernement ou les tribunaux, les références juridiques auxquelles vous reporter, etc. Nous n’éluciderons pas un cas particulier, mais donnerons les éléments pour y voir plus clair et connaître vos droits.

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5 maisons mitoyennes sont équipées d’une gouttière unique qui récupère toutes les eaux de toiture pour les déverser dans le réseau d’assainissement. Les jours de grand orage, le réseau d’assainissement déborde et provoque ainsi des dégâts des eaux dans les propriétés d’autres voisins. Existe-t-il une réglementation ou une jurisprudence applicable ?
Réponse :
En tant qu’EPCI, vous êtes tenu de délimiter, au sens de l’article (...)

En matière de dératisation des réseaux publics d’assainissement, quelle est l’obligation du service gestionnaire ? S’il y en a une, quelle est la réglementation ?
Réponse :
D’une manière générale, les communes doivent prendre toutes les mesures (...)

Quelle définition retenir pour les eaux pluviales urbaines ? Celle concernant les aires urbaines (définition de l’INSEE) ou bien relevant de l’ancien article L2333-97 CGCT (zones urbanisées ou à urbaniser) ?
Réponse :
Le ministère en charge de l’environnement a fait part de son (...)


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