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Foire aux questions - Gestion des services

Dans quelles conditions un usager situé en limite du territoire du service d’eau (A) peut-il être alimenté par le service voisin (B), plus proche ?
Réponse :
Dans les faits, on observe 2 types de réponses à de telles situations : (...)

Dans quelles publications faut-il publier la publicité des délégations de service public ?
Réponse :
L'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales pose (...)

En matière de gestion des services d’eau et/ou d’assainissement par régie intéressée, quelles sont les modes de rémunération du délégataire ?
Réponse :
La régie intéressée est un mode de gestion de service public par lequel (...)

Existe-t-il une obligation légale selon laquelle il est obligatoire d’avoir relevé visuellement un index de compteur d’eau pour que la facture puisse être établie ?
Réponse :
Non, la réglementation ne dit rien à ce sujet. Les dispositions qui (...)

Interdiction est faite au vidangeur de mentionner les coordonnées du propriétaire ou de l’installation sur le bordereau qu’il remet au responsable de la filière d’élimination. La collectivité, maître d’ouvrage de la station d’épuration réceptrice des matières de vidange, peut-elle appliquer une tarification fondée sur l’origine géographique de ces matières ?
Réponse :
En effet, cette interdiction de mentionner l’origine exacte des boues (...)

L’excédent d’exploitation d’un service d’eau ou d’assainissement exploité en régie peut-il être transféré au budget général de la commune ?
Réponse :
Oui, sous certaines conditions. Une même règle s'applique pour les (...)

La commune peut-elle exécuter d’office les branchements desservant les immeubles neufs ?
Réponse :
En application de l'art. L1331-2 alinéa 1 du Code de la santé publique, (...)

La constitution du fichier des abonnés du SPANC doit-elle faire l’objet d’une procédure particulière ?
Réponse :
La création de ce type de fichier, qui contient essentiellement des (...)

La redevance assainissement doit-elle être remboursée si elle a été perçue alors même qu’il n’y a pas de raccordement ?
Réponse :
La réponse dépend des circonstances. S'il n'y a pas de réseau, et donc (...)

L’individualisation des contrats de fourniture d’eau est prévue au profit « des immeubles collectifs à usage principal d’habitation et des ensembles immobiliers de logements ». Cela inclut-il les lotissements privés ? La demande d’individualisation peut-elle être déposée par le lotisseur ou l’aménageur ?
Réponse :
Les « ensembles immobiliers de logements » incluent en effet les (...)

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