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Foire aux questions - Gestion des services

Le compteur d’eau doit-il obligatoirement être placé en limite de propriété privée ? Si celle-ci est à plus de 150 m ?
Réponse :
C’est aujourd’hui la pratique la plus répandue pour des raisons pratiques (...)

Le nouveau propriétaire d’un immeuble ne souhaite pas maintenir un arrangement par lequel le voisin « dépendait » de son compteur. Que faire ?
Réponse :
Le voisin va dans ce cas devoir demander au service d’eau a minima la (...)

Le service d’eau peut-il refuser une demande visant à individualiser les abonnements dans un immeuble collectif ?
Réponse :
Sur le principe, le service ne peut pas refuser cette demande : (...)

Le service d’eau peut-il réduire le débit accordé à un abonné ?
Réponse :
Non. En cas d’impayés, les dispositions applicables sont celles de (...)

Les agents des SPANC peuvent-ils être assermentés pour la constatation d’infractions ?
Réponse :
Oui. L’article L. 1312-1 du CSP dispose en effet que les infractions (...)

Les documents liés à une délégation de service d’eau ou d’assainissement sont-ils communicables ?
Réponse :
Deux régimes principaux d'accès aux documents administratifs cohabitent (...)

Lors d’un changement de propriétaire, la collectivité peut-elle, dans son règlement du service, obliger le nouveau propriétaire à déplacer son compteur afin qu’il soit installé en limite de propriété ?
Réponse :
Non, en pratique, le règlement de service met toute modification du (...)

Lorsqu’il y a abandon de la créance, le distributeur d’eau chargé de la facturation est-il dispensé de reverser les différentes taxes et redevances ?
Réponse :
Non. Le distributeur, quel que soit son statut (régie ou délégataire) ne (...)

Lorsque deux collectivités se partagent la propriété des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, par qui doit-être délivrée l’autorisation de raccordement au réseau d’assainissement ?
Réponse :
L'article L. 1331-10 du code de la santé publique demande aux communes (...)

Lorsque la compétence « eau » ou « assainissement » a été transférée à un EPCI, qui est chargé de l’élaboration du Rapport sur le prix et la qualité du service relatif au dernier exercice avant le transfert ?
Réponse :
Ce rapport rend compte rend compte de l’exécution du service sur (...)

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