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Foire aux questions - Gestion des services

Peut-il y avoir un budget unique pour les services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Cela est possible sous plusieurs conditions : S'il s'agit d'une (...)

Peut-on écrire dans le règlement de service d’eau l’obligation, à tout nouvel abonné au réseau, d’installer son compteur en limite de propriété ?
Réponse :
Oui, de plus en plus fréquemment, le compteur est la propriété du (...)

Peut-on facturer une redevance assainissement non collectif lorsque la commune a confié la réalisation des contrôles à une entreprise privée ?
Réponse :
Oui. Cette organisation ne change rien : la règle de fond applicable à (...)

Peut-on imposer la mise en place de compteurs individuels équipés d’une télérelève sur les nouvelles constructions ?
Réponse :
Oui, la circulaire 2004-3 UHC/QC4/3 du 12/01/2004 relative à (...)

Pour faire son schéma directeur d’assainissement, une commune peut-elle obtenir de son délégataire la liste nominative des gros consommateurs et les consommations annuelles, dans le but d’identifier les activités artisanales, commerciales et industrielles ?
Réponse :
Seul le zonage d'assainissement est obligatoire pour toutes les (...)

Pour une communauté d’agglomération qui gère en régie (qui n’est autonome que financièrement) les services de l’eau et de l’assainissement - considérés comme des SPIC -, est-il obligatoire d’avoir un conseil d’exploitation indépendant du conseil communautaire avec un représentant des usagers ?
Réponse :
En vertu de l'article L1412-1 du CGCT, les EPCI et les syndicats (...)

Quel est le taux de TVA appliqué à la redevance assainissement non collectif lorsque ce service est géré par un délégataire ?
Réponse :
Lorsque le service est géré par un délégataire, il est soumis de plein (...)

Quelle est la durée d’un contrat de délégation de service publique ?
Réponse :
La durée d’une concession dans le domaine de l’eau est limitée à vingt (...)

Quelle est la procédure à suivre pour assermenter les agents d’un service d’assainissement ?
Réponse :
Selon l'article L. 1312-1 du Code de la santé publique, les agents des (...)

Quelle publicité faut-il assurer à la synthèse annuelle sur la qualité de l’eau distribuée ?
Réponse :
Le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 prévoit la communication par le (...)

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