Accueil du site > Foire aux questions

Foire aux questions - Gestion des services

Quelles sont les règles de publicité à respecter lorsque l’on modifie le règlement de service d’eau ou d’assainissement ?
Réponse :
Le règlement ne peut être déclaré opposable à l'usager que s'il est établi (...)

Un agent a-t-il le droit de descendre dans un poste de relèvement des eaux usées et sous quelles conditions ?
Réponse :
Ce type d'intervention n'est possible que si toutes les précautions (...)

Un service d’eau est-il tenu de communiquer la copie du contrat d’abonnement d’un ancien abonné ?
Réponse :
Les règles de communication des documents détenus par un service d’eau (...)

Un SPANC peut-il être créé et mis en activité alors que le zonage d’assainissement n’a pas été réalisé ?
Réponse :
D'un strict point de vue juridique, oui. En effet, s'il existe une (...)

Une collectivité a passé un contrat de délégation de service public pour l’assainissement avec une entreprise et pour l’eau potable avec une autre entreprise. L’entreprise chargée de l’eau potable peut-elle couper l’alimentation en eau potable d’une habitation qui ne paie pas les factures d’assainissement ?
Réponse :
Les fournisseurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence (...)

Une collectivité change de prestataire pour la distribution de l’eau potable : l’approbation expresse des usagers est-elle nécessaire ?
Réponse :
Non, l’approbation des abonnés au service est réputée acquise dès lors que (...)

Une collectivité peut-elle faire appel à un opérateur extérieur pour assurer la gestion de ses boues d’assainissement ?
Réponse :
Oui. Comme les autres volets de l'assainissement (collecte, transport, (...)

Une collectivité qui délègue l’assainissement collectif dans le cadre d’une délégation de service public peut-elle passer un avenant au même contrat pour les prestations de contrôle des installations d’assainissement non collectif ?
Réponse :
NON. Un simple avenant ne suffit pas. L'activité de contrôle des (...)

Y a-t-il une fréquence obligatoire de renouvellement des compteurs d’eau ?
Réponse :
Un arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide (...)

0 | 10 | 20 | 30 | 40


Haut de la page