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Foire aux questions - Raccordement au réseau d’assainissement

Existe-t-il une procédure particulière pour mettre en oeuvre l’art. L1331-8 du CSP ?
Réponse :
La décision de rendre possible, en cas de non raccordement au réseau, le (...)

La commune peut-elle exécuter d’office les branchements desservant les immeubles neufs ?
Réponse :
En application de l'art. L1331-2 alinéa 1 du Code de la santé publique, (...)

La nécessité de devoir installer une pompe de relevage pour se raccorder au réseau d’assainissement exonère-t-elle de l’obligation de raccordement ?
Réponse :
Cette circonstance ne constitue pas en elle-même et a priori un motif (...)

La participation au raccordement à l’égout peut-elle être demandée suite à l’extension d’une maison qui était déjà raccordée, alors que le projet ne prévoit aucune modification du réseau d’assainissement (aucune création de pièce d’eau supplémentaire) ?
Réponse :
Le principe qui sous-tend la participation pour raccordement à l'égout (...)

La participation pour le raccordement à l’égout (PRE) est-elle cumulable avec la participation pour voirie et réseau (PVR) ?
Réponse :
OUI, si la PVR ne porte pas sur le financement du réseau (...)

La participation pour raccordement à l’égout est-elle applicable aux constructions établies dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble ?
Réponse :
Non. Dans un PAE, il est généralement prévu une contribution spécifique (...)

La PRE peut elle être différente dans des communes membres d’une communauté de communes ?
Réponse :
Pour les deux types de participations exigibles lors du raccordement, (...)

La redevance d’assainissement peut-elle être facturée alors même qu’une habitation n’est pas raccordée au réseau collectif ?
Réponse :
Non. La redevance étant juridiquement la contrepartie d'un service (...)

L’entretien des tabourets d’assainissement est-il organisé par un texte ?
Réponse :
Le Code de la santé publique (art. L.1331-4) limite l’obligation (...)

L’exploitant du service d’eau ou d’assainissement dispose-t-il d’une exclusivité pour établir les branchements neufs ? A défaut, est-il possible d’imposer des prescriptions techniques afin d’assurer la qualité des travaux ?
Réponse :
Il est très courant que les exploitants appliquent une exclusivité, (...)

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