Accueil du site > Foire aux questions

Foire aux questions - Raccordement au réseau d’assainissement

Le maire a-t-il le devoir d’intervenir lorsque des propriétaires ne se raccordent pas au réseau d’assainissement ?
Réponse :
Oui. Dès lors que le raccordement est obligatoire pour les particuliers (...)

Le montant de la PRE ajouté au montant des travaux de branchement peut t-il dépasser le coût réel du branchement d’une habitation neuve ?
Réponse :
C'est tout à fait possible. En effet, la PRE correspond à un montant (...)

Le raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement nouvellement créé peut s’opérer directement, mais nécessite l’installation d’un poste de relevage. La collectivité peut-elle refuser à son propriétaire une connexion par le biais d’une servitude privée ?
Réponse :
A priori, non. L’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique envisage (...)

Les boîtes de branchement situées en limites de propriété sur le domaine public sont-elles obligatoires, y compris sur le réseau existant ? Si oui, le particulier peut-il reprocher à la collectivité l’absence de ces boîtes ?
Réponse :
Non, ces boîtes de branchement ne sont pas obligatoires, sauf si le (...)

Les eaux usées provenant de logements d’une commune A sont traitées dans la station d’une commune B voisine. Quelle tarification mettre en place ?
Réponse :
Il faut dissocier la collecte et le traitement : la collecte est (...)

Lors de la construction d’un lotissement, la commune peut-elle mettre à la charge du lotisseur les frais d’extension des réseaux ?
Réponse :
Depuis l'institution de la participation pour voirie et réseaux (PVR) (...)

Lors de la construction d’un nouveau réseau d’assainissement, qui rend raccordables des immeubles existants, qui de la collectivité ou du propriétaire de l’immeuble doit prendre en charge les travaux de création du branchement sous domaine public ?
Réponse :
En application de l’art. L.1331-2 du Code de la santé publique, lors de (...)

Lors de la création d’un réseau d’assainissement, la collectivité a-t-elle l’obligation de s’assurer de la possibilité de réaliser des raccordements par écoulement gravitaire ?
Réponse :
Non. La collectivité pose le réseau, et chacun se raccorde avec les (...)

Lors de la réalisation d’un lotissement, peut-on imposer au lotisseur la réalisation de travaux d’assainissement ?
Réponse :
Le code l'urbanisme (art. R111-9) pose l'obligation générale selon (...)

Lorsqu’une maison non raccordée est vendue, qui doit effecteur les travaux de raccordement ?
Réponse :
Le raccordement est obligatoire dès qu'il est possible. Indépendamment (...)

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60


Haut de la page