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Foire aux questions - Raccordement au réseau d’assainissement

Lorsqu’ne commune crée un service d’assainissement collectif, impliquant la construction d’une station d’épuration des eaux usées et d’un réseau de collecte pluvial, peut-elle réclamer aux riverains le paiement d’une taxe de raccordement en plus de la redevance d’assainissement ?
Réponse :
Avant tout, il est nécessaire de rappeler que le raccordement des (...)

Lorsqu’une construction nouvelle se situe en zone d’assainissement non collectif, mais à proximité d’une zone d’assainissement collectif, est-il possible de la soumettre à l’obligation de raccordement ?
Réponse :
Le zonage d’assainissement n’est pas créateur de droit. La localisation (...)

Lorsque deux collectivités se partagent la propriété des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, par qui doit-être délivrée l’autorisation de raccordement au réseau d’assainissement ?
Réponse :
L'article L. 1331-10 du code de la santé publique demande aux communes (...)

Lorsque deux maisons sont situées sur la même parcelle, peut-on imposer un branchement spécifique au réseau d’assainissement pour chacune ?
Réponse :
Le règlement du service d'assainissement prévoit généralement cette (...)

Lorsque le montant de la participation pour le raccordement à l’égout inscrit dans un permis de construire est différent du montant réclamé par le service d’assainissement d’une commune, quelle somme est exigible ?
Réponse :
Selon l’article L. 332-28 du Code de l’urbanisme, « Les (...)

Lorsque le propriétaire d’un immeuble situé en zone d’assainissement non collectif souhaite se raccorder au réseau public d’assainissement, la collectivité peut-elle réclamer le paiement de l’intégralité des travaux de branchement ?
Réponse :
Oui. Toutefois, étant donné que le réseau devra par la suite être (...)

Peut-on réclamer la redevance d’assainissement au propriétaire d’une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public mis en service depuis plus de deux ans ? Si oui, peut-on lui en demander le paiement rétroactif et sur combien d’années ?
Réponse :
Oui, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation de (...)

Peut-on sanctionner financièrement un propriétaire qui a raccordé son rejet d’eaux pluviales sur le réseau d’eaux usées ? Quel est le délai accordé pour mettre en conformité son installation ?
Réponse :
L’art. L.1331-1 du Code de la santé publique permet aux collectivités (...)

Que devient l’installation d’assainissement non collectif desservant une habitation lorsque celle-ci vient à être raccordée au réseau d’assainissement collectif ?
Réponse :
L'article L.1331-5 du Code de la Santé Publique apporte une réponse (...)

Que faire face à des branchements en mauvais état, réalisés sans regard sur un réseau public passant en domaine privé sans servitude ?
Réponse :
Bien qu’elle soit implantée en domaine privé sans reconnaissance formelle (...)

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