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Foire aux questions - Raccordement au réseau d’assainissement

Quelle est la définition d’un immeuble abandonné ?
Réponse :
L’article L1331-1-1 du CSP prévoit qu’un immeuble non raccordé à un (...)

Quelle est la nature juridique de la PRE ?
Réponse :
Si la nature juridique de la participartion pour raccordement à l'égout (...)

Quelle est la situation des participations pour raccordement à l’égout au regard de la TVA ?
Réponse :
C'est une instruction dite "M49" de décembre 2004 publiée au Bulletin (...)

Quelles sont les possibilités réglementaires pour faire varier le montant de la PRE en fonction de la destination du bâtiment ?
Réponse :
Il n'en existe pas puisque la participation pour le raccordement à (...)

Quels sont les moyens pour régulariser la situation lorsque le montant de la PRE n’est pas inscrit dans l’arrêté du permis de construire ?
Réponse :
Sauf à ce que l'arrêté soit invalidé, il n'en existe pas car la (...)

Qui doit réaliser la partie publique du raccordement au réseau d’assainissement ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-2 du Code de la (...)

Qui peut être redevable de la participation prévue à l’article L1331-8 du Code de la santé publique ?
Réponse :
L'art. L1331-8 du CSP institue une sanction financière en cas de (...)

Suite à la disparition de la PVR (Participation pour Voirie et Réseau), comment une collectivité peut-elle préfinancer un réseau et faire contribuer les propriétaires des terrains desservis (construits ou non) au fur et à mesure de leur raccordement ?
Réponse :
La taxe d'aménagement, qui se substitue à la PVR (Participation pour (...)

Suite à l’exécution de travaux routiers sur une route départementale, à qui incombent les frais de déplacement d’une conduite d’eau potable du domaine privé vers le domaine public ?
Réponse :
Généralement, les canalisations d’eau et d’assainissement situées sous le (...)

Un fermier peut-il recouvrer la participation pour raccordement à l’égout pour le compte d’une collectivité ?
Réponse :
OUI. Cette question a d'ailleurs été tranchée par la Cour Administrative (...)

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