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Foire aux questions - Raccordement au réseau d’assainissement

Un immeuble inoccupé et inoccupable en regard de sa vétusté doit-il être raccordé au réseau d’assainissement collectif ?
Réponse :
NON. L'article L1331-1 du code de la santé publique prévoit que certains (...)

Un lotissement utilisant un système d’assainissement propre doit-il le mettre hors service si le réseau d’assainissement public vient à le desservir ?
Réponse :
Le principe de fond en matière de raccordement est posé par l'article (...)

Un nouveau raccordement est-il obligatoire lorsqu’on aménage un immeuble déjà raccordé ?
Réponse :
Une réponse est apportée par un arrêt du Conseil d'Etat du 21 avril 1997, (...)

Un particulier est-il tenu de raccorder son habitation au réseau d’assainissement nouvellement créé lorsque ce raccordement impose d’instituer une servitude pour permettre le passage des canalisations sous un terrain privé ?
Réponse :
OUI. Il ressort explicitement de l'article L. 1331-1 du Code de la (...)

Un particulier peut-il s’opposer à la pose d’une boîte de branchement sur le réseau d’assainissement et donc au paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) ?
Réponse :
En application de l’art. L.1331-7 du Code de la santé publique, la PFAC (...)

Un propriétaire loue une maison non raccordée au réseau d’assainissement et refuse de faire les travaux. Qui est astreint à payer "la somme au moins équivalente à la redevance" ? Le locataire abonné peut-il se voir facturer l’assainissement ?
Réponse :
Article L1331-8 du CSP indique bien clairement que : « Tant que le (...)

Un propriétaire peut-il être tenu d’accepter une servitude instaurée pour permettre à un voisin qui n’a pas d’accès direct au réseau d’assainissement collectif de s’y raccorder ?
Réponse :
L'article L. 1331-1 du Code de la santé publique prévoit que « le (...)

Un SIAEP est-il tenu de financer les extensions de réseau d’eau et d’assainissement rendues nécessaires par des autorisations de construire délivrées par les communes ?
Réponse :
Le financement des extensions ne peut être mis à la charge des (...)

Une collectivité compétente en matière d’assainissement peut-elle refuser la réalisation d’un branchement au réseau de collecte des eaux usées pour une parcelle non-constructible ?
Réponse :
Le seul cas dans lequel un propriétaire peut se prévaloir d’un droit de (...)

Une collectivité peut-elle prendre une délibération pour exonérer de participation pour raccordement à l’égout ou soumettre à un taux réduit de PRE un certain nombre de constructions (logements sociaux, résidences pour étudiants etc.) ?
Réponse :
NON. La collectivité qui souhaite mettre en place la participation pour (...)

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