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Foire aux questions - Responsabilité

Qu’en est-il de la responsabilité du SPANC sur la base d’un compte-rendu de diagnostic ?
Réponse :
Si la non-conformité concerne un problème d’urbanisme (installation d’ANC (...)

Que peut faire la collectivité contre les prélèvements clandestins sur des poteaux d’incendie ?
Réponse :
Deux voies sont envisageables : faire sanctionner le vol d’eau et/ou (...)

Que peuvent faire le SPANC et le maire face à une installation d’assainissement non collectif à l’origine d’une pollution ?
Réponse :
Le SPANC est un service technique. Son rôle sera donc, par exemple à (...)

Quel est le statut d’une canalisation posée par la collectivité en domaine privé, jamais régularisée par établissement d’une servitude, et sur laquelle sont raccordés de multiples abonnés ?
Réponse :
L’implantation en domaine privé, même en l’absence de régularisation, (...)

Quelle est la définition d’un immeuble abandonné ?
Réponse :
L’article L1331-1-1 du CSP prévoit qu’un immeuble non raccordé à un (...)

Quelle est la responsabilité du SPANC en cas de dysfonctionnement d’un système d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Le dysfonctionnement d’un système d’assainissement non collectif peut (...)

Qui est habilité à constater la non-conformité d’un rejet d’assainissement (collectif ou non collectif) ?
Réponse :
En routine, la conformité du rejet d’un système d’assainissement non (...)

Un propriétaire, abonné au service d’eau, demande la dépose du compteur desservant un appartement qu’il loue. Le service est-il tenu de procéder à la dépose du compteur alors que le logement est occupé par un locataire ?
Réponse :
Du point de vue juridique, le service n'a pas à intervenir dans la (...)

Un rejet d’hydrocarbures dans un réseau d’assainissement a causé une pollution et a dégradé les installations de collecte et de traitement. Que peut faire la collectivité ?
Réponse :
La collectivité peut engager une action en responsabilité civile pour (...)

Une collectivité a passé un contrat de délégation de service public pour l’assainissement avec une entreprise et pour l’eau potable avec une autre entreprise. L’entreprise chargée de l’eau potable peut-elle couper l’alimentation en eau potable d’une habitation qui ne paie pas les factures d’assainissement ?
Réponse :
Les fournisseurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence (...)

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