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Foire aux questions - Urbanisme et servitudes

Existe-t-il un texte de loi spécifiant une distance minimale obligatoire entre une station d’épuration et des bâtiments d’habitation ?
Réponse :
NON… mais il existe une distance minimale conseillée. (...)

La construction d’un bassin d’orage nécessite-t-elle un permis de construire ?
Réponse :
Oui. La construction d'un déversoir d'orage est soumis à l'obtention (...)

L’évolution des documents d’urbanisme doit-elle entraîner la mise à jour du zonage d’assainissement ? Si oui, qui est compétent pour cela lorsque urbanisme et assainissement relèvent respectivement des communes et d’une structure intercommunale ?
Réponse :
Sur l’articulation entre documents d’urbanisme et zonage d’assainissement et

Le compteur d’eau doit-il obligatoirement être placé en limite de propriété privée ? Si celle-ci est à plus de 150 m ?
Réponse :
C’est aujourd’hui la pratique la plus répandue pour des raisons pratiques (...)

Le raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement nouvellement créé peut s’opérer directement, mais nécessite l’installation d’un poste de relevage. La collectivité peut-elle refuser à son propriétaire une connexion par le biais d’une servitude privée ?
Réponse :
A priori, non. L’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique envisage (...)

Les communes peuvent-elles se prévaloir d’une servitude lorsque le passage de canalisations publiques en terrain privé n’a pas été formalisé ?
Réponse :
Afin de traverser des parcelles privées, les communes peuvent bénéficier (...)

Lors de la construction d’un nouveau réseau d’assainissement, qui rend raccordables des immeubles existants, qui de la collectivité ou du propriétaire de l’immeuble doit prendre en charge les travaux de création du branchement sous domaine public ?
Réponse :
En application de l’art. L.1331-2 du Code de la santé publique, lors de (...)

Lors de travaux de voirie, qui finance le déplacement des ouvrages d’eau ou d’assainissement ?
Réponse :
Deux critères successifs sont à prendre en compte pour répondre : 1) les (...)

Lorsqu’une commune a installé, dans le passé, une canalisation d’eau pluviale sur un terrain privé sans établir aucune servitude, peut-elle le faire en cas de changement de propriétaire ? Celui-ci peut-il obtenir une indemnisation ?
Réponse :
Oui. Afin de traverser des parcelles privées, les communes peuvent (...)

Lorsqu’une canalisation d’eau potable passe en domaine privé sans autorisation ni servitude, qui doit supporter le coût de son déplacement.
Réponse :
La présence en domaine privé, si elle n’a fait l’objet d’aucun (...)

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