Accueil du site > Foire aux questions

Foire aux questions - Urbanisme et servitudes

Lorsqu’une conduite d’eau potable traverse un terrain privé dans le cadre d’une servitude d’aqueduc, que faire lorsque le propriétaire du terrain n’accepte plus la canalisation posée par le service des eaux plusieurs années auparavant ?
Réponse :
Pour que la servitude d’aqueduc produise tous ses effets, elle doit (...)

Peut-on écrire dans le règlement de service d’eau l’obligation, à tout nouvel abonné au réseau, d’installer son compteur en limite de propriété ?
Réponse :
Oui, de plus en plus fréquemment, le compteur est la propriété du (...)

Que faire face à des branchements en mauvais état, réalisés sans regard sur un réseau public passant en domaine privé sans servitude ?
Réponse :
Bien qu’elle soit implantée en domaine privé sans reconnaissance formelle (...)

Quel est le contenu précis du schéma de distribution d’eau potable prévu par l’art. L.2224-7-1 du CGCT ?
Réponse :
A l’origine (loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006), l’objet (...)

Quel est le statut d’une canalisation posée par la collectivité en domaine privé, jamais régularisée par établissement d’une servitude, et sur laquelle sont raccordés de multiples abonnés ?
Réponse :
L’implantation en domaine privé, même en l’absence de régularisation, (...)

Quels sont les droits d’une collectivité sur un réservoir d’eau potable implanté à l’amiable en domaine privé ?
Réponse :
L’implantation d’un ouvrage public en domaine privé sur une simple base (...)

Un lotisseur peut-il s’opposer à la rétrocession des réseaux situés à l’intérieur du lotissement ?
Réponse :
La rétrocession de ces réseaux n’est en rien une obligation : ni pour (...)

Un propriétaire peut-il être tenu d’accepter une servitude instaurée pour permettre à un voisin qui n’a pas d’accès direct au réseau d’assainissement collectif de s’y raccorder ?
Réponse :
L'article L. 1331-1 du Code de la santé publique prévoit que « le (...)

Un SIAEP est-il tenu de financer les extensions de réseau d’eau et d’assainissement rendues nécessaires par des autorisations de construire délivrées par les communes ?
Réponse :
Le financement des extensions ne peut être mis à la charge des (...)

Un SPANC peut il avoir un effet rétroactif sur une conception quand un permis de construire a déjà été accordé par le maire ?
Réponse :
Selon l'art. L.421-3 du Code de l'Urbanisme, "Le permis de (...)

0 | 10 | 20 | 30


Haut de la page