Accueil du site > Foire aux questions

Foire aux questions - Urbanisme et servitudes

Un usager qui a financé une extension de réseau d’eau potable afin d’être desservi peut-il bénéficier d’une participation financière de la part des usagers qui se raccordent ultérieurement à cette extension ?
Réponse :
Cette situation correspond à ce qui a couramment été appelé le « droit de (...)

Une commune est propriétaire d’un terrain sur lequel se situe une source qui, lors d’épisodes pluvieux, se déverse naturellement sur un terrain privé. Le propriétaire de ce terrain peut-il exiger de la commune qu’elle réalise des travaux afin d’évacuer ces eaux ailleurs ?
Réponse :
Non, et ce en application de l’article 640 du Code civil qui dispose : (...)

Une commune peut-elle imposer une superficie minimale des terrains constructibles pour des motifs liés à l’implantation d’un système d’ANC ?
Réponse :
Oui. En application de l'article L123-1 du Code de l'urbanisme, le (...)

Une déclaration de travaux est-elle nécessaire pour réparer une installation d’assainissement non collectif existante ?
Réponse :
NON. Dans son article R 421-1, le code de l'urbanisme prévoit qu'un (...)

Une habitation enclavée ne peut se raccorder au nouveau réseau d’assainissement collectif qu’en traversant une parcelle voisine. Comment cela doit-il s’organiser ?
Réponse :
L’obligation de raccordement instituée par l’art. L.1331-1 du Code de la (...)

Une station d’épuration peut-elle être implantée en zone inondable ?
Réponse :
A priori non, ainsi que l’édicte l’article 13 de l’arrêté du 22 juin 2007 (...)

0 | 10 | 20 | 30


Haut de la page