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Foire aux questions - Aspects économiques

Dans le cadre d’un projet d’aménagement soumis à la loi sur l’eau, l’aménageur a prévu un dispositif de compensation des eaux pluviales conforme aux exigences de la DDTM. Cependant, la commune souhaiterait que les eaux collectées soient réorientées vers un autre point de rejet que celui prévu, et ce afin de prévenir d’éventuels débordements sur la chaussée. La commune peut-elle exiger que le pétitionnaire prenne en charge les travaux supplémentaires ainsi occasionnés ?
Réponse :
Non. Si des travaux n’ont pas été prévus lors de la conception du projet, (...)

Dans le cadre d’un projet de nouvelle station d’épuration, comment peut-on impliquer un industriel au financement des investissements ?
Réponse :
Le rejet d’eaux usées d’origine non-domestique dans le réseau public (et (...)

Dans le cadre d’une délégation du service de l’assainissement de type affermage, la clause contractuelle selon laquelle la réalisation des branchements raccordant les propriétés au réseau d’eaux usées relève pour leur partie publique du fermier délégataire peut-elle être remise en cause par la collectivité délégante ?
Réponse :
En principe, la nature des prestations qui sont à la charge du (...)

Dans le cadre d’une demande de permis de construire, les pompiers prescrivent la pose d’un poteau incendie à proximité du bâtiment considéré. Qui du pétitionnaire ou de la commune est tenu de financer la fourniture et la pose de ce poteau ?
Réponse :
Les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services (...)

Dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), l’aménageur ne prend à sa charge que le coût de la réalisation des réseaux internes à l’opération, et aucun autre équipement public : lors du raccordement de leur habitation au réseau public d’assainissement, les propriétaires seront-ils exonérés du paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ?
Réponse :
Oui, mais il s’agira d’une exonération partielle. Tout dépend de ce qui a (...)

Dans le cadre du réaménagement d’une construction existante déjà raccordée au réseau d’assainissement, pour laquelle le propriétaire s’est acquitté de la PRE, la collectivité peut-elle réclamer le paiement de la PFAC ?
Réponse :
A priori, non. La PFAC est bel et bien exigible dans le cas d’un (...)

Dans le cas d’accord de prolongation de délai pour raccordement à une extension du réseau d’assainissement, le propriétaire est-il exonéré de la redevance assainissement et/ou de la taxe au frais de branchement, durant le délai accordé ?
Réponse :
Lorsqu'un réseau d'assainissement a été nouvellement créé, les (...)

Dans quelle mesure une collectivité peut-elle tenir compte des "particularités du branchement" pour facturer une part fixe ?
Réponse :
Après plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, il apparaît que les (...)

Dans quelles conditions peut-on faire participer les usagers aux frais d’extension de réseau ?
Réponse :
Il faut distinguer deux circonstances : s'il s'agit de raccorder une (...)

Des schémas directeurs et des missions de maîtrise d’œuvre entrent-ils dans le champ des études permettant de bénéficier du taux réduit de TVA ?
Réponse :
Les études, et plus largement les prestations, réalisées pour le compte (...)

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