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Foire aux questions - Aspects économiques

Doit-il y avoir un compteur d’eau individuel pour tout logement mis en location ?
Réponse :
NON. L’article 93 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 (dite "loi (...)

En cas de fuite après compteur au niveau d’un tuyau enterré, le locataire est-il tenu de payer la facture entière de la surconsommation ?
Réponse :
Conformément à la réglementation en vigueur, la facture doit être (...)

Existe-t-il une définition officielle de « l’unité d’habitation » qui pourrait être utilisée comme base de calcul lors de la facturation des parts fixes en habitat collectif ?
Réponse :
L’art. L.2224-12-4 I du CGCT autorise, pour la facturation de la part (...)

Existe-t-il une obligation légale selon laquelle il est obligatoire d’avoir relevé visuellement un index de compteur d’eau pour que la facture puisse être établie ?
Réponse :
Non, la réglementation ne dit rien à ce sujet. Les dispositions qui (...)

Existe-t-il une procédure particulière pour mettre en oeuvre l’art. L1331-8 du CSP ?
Réponse :
La décision de rendre possible, en cas de non raccordement au réseau, le (...)

L’excédent d’exploitation d’un service d’eau ou d’assainissement exploité en régie peut-il être transféré au budget général de la commune ?
Réponse :
Oui, sous certaines conditions. Une même règle s'applique pour les (...)

La délibération fixant le prix de l’eau doit-elle être prise avant le début de la période sur laquelle elle porte ? Qu’en est-il lorsque la période de facturation va du 01/10/N au 30/09/N+1 ?
Réponse :
La fixation du prix de l’eau peut intervenir à tout moment de l’année : (...)

La PFAC est-elle exigible lorsqu’une pièce supplémentaire est créée au profit d’un immeuble déjà raccordé au réseau d’assainissement collectif, y compris si cette pièce ne dispose pas d’installations productrices d’eaux usées (par ex., un salon ou une chambre) ?
Réponse :
Oui, mais sous certaines conditions. D’une part, la création du salon ou (...)

La PRE peut elle être différente dans des communes membres d’une communauté de communes ?
Réponse :
Pour les deux types de participations exigibles lors du raccordement, (...)

La procédure de l’opposition à tiers détenteur est-elle applicable pour obtenir le recouvrement de factures d’eau ?
Réponse :
En application de la loi de finances rectificative pour 2004, qui a (...)

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