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Foire aux questions - Aspects économiques

La redevance assainissement doit-elle être payée par le propriétaire ou par le locataire ?
Réponse :
Qu’il s’agisse de la redevance assainissement collectif ou non (...)

La redevance assainissement doit-elle être remboursée si elle a été perçue alors même qu’il n’y a pas de raccordement ?
Réponse :
La réponse dépend des circonstances. S'il n'y a pas de réseau, et donc (...)

La redevance d’assainissement peut-elle être facturée alors même qu’une habitation n’est pas raccordée au réseau collectif ?
Réponse :
Non. La redevance étant juridiquement la contrepartie d'un service (...)

La taxe pour la gestion des eaux pluviales instituée par l’art. L.2333-97 CGCT s’applique-t-elle obligatoirement aux voies publiques ?
Réponse :
Les redevables potentiels de la taxe sont nombreux : en application de (...)

L’art. L.1331-7 du Code de la santé publique, qui institue la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), prévoit d’une part un plafond (80% du coût d’un système d’assainissement non collectif neuf) et d’autre part la déduction du montant du coût des travaux de raccordement lorsqu’il est exécuté par la collectivité.
Comment se combinent ces deux limites ?

Réponse :
Ces deux limites fonctionnent « en cascade ». Tout d’abord, la (...)

L’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique prévoit la possibilité de déduire de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) les frais de branchement remboursables en vertu de l’article L.1331-2 du même code. Cette déduction s’opère-t-elle au cas par cas, ou doit être prévue dans la délibération déterminant les modalités de calcul de la PFAC ?6
Réponse :
Les frais de raccordement (Article L.1331-2 du CSP) correspondent à la (...)

Le montant de la PRE ajouté au montant des travaux de branchement peut t-il dépasser le coût réel du branchement d’une habitation neuve ?
Réponse :
C'est tout à fait possible. En effet, la PRE correspond à un montant (...)

Le remboursement des fuites après compteur a-t-il été envisagé pour le cas d’une commune achetant l’eau afin de la distribuer ?
En effet, notre régie municipale se trouve pénalisée depuis qu’elle a revu ses critères de dégrèvement en cas de fuite d’eau après compteur du fait que le prix d’achat de l’eau reste fixe et que la redevance préservation des ressources ne peut être modifiée.
Existe-t-il un texte relatif à une commune qui revend l’eau à son prix d’achat. Faut-il dégrever cette rubrique sur la facture ?

Réponse :
Le dispositif Warsmann n'a pas envisagé cette hypothèse. C'est (...)

Le service d’eau peut-il facturer les réparations de la partie privée d’un branchement, notamment à l’occasion d’une fuite ?
Réponse :
La règle générale de partage de responsabilité entre le service et (...)

Le service peut-il conditionner l’abonnement d’un locataire au fait que le propriétaire se porte caution solidaire de celui-ci ?
Réponse :
Bien qu'il s'agisse d'une clause assez fréquente dans les règlements de (...)

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