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Foire aux questions - Aspects économiques

Les eaux usées provenant de logements d’une commune A sont traitées dans la station d’une commune B voisine. Quelle tarification mettre en place ?
Réponse :
Il faut dissocier la collecte et le traitement : la collecte est (...)

Les incidents sur des piscines enterrées et arrosage automatique sont-ils pris en compte pour un écrêtement de consommation dans le cadre du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur ?
Réponse :
Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en (...)

Les travaux d’ANC, préfinancés par la commune et refacturés ensuite aux propriétaires déduction faite des subventions, peuvent-ils être inscrits au budget général de la commune ou bien est-on obligé de créer un budget annexe qui lui pourra être abondé par le budget général ?
Réponse :
La règle de principe qui est posée par l'article L2224-2 du Code général (...)

Lors d’un changement de propriétaire, la collectivité peut-elle, dans son règlement du service, obliger le nouveau propriétaire à déplacer son compteur afin qu’il soit installé en limite de propriété ?
Réponse :
Non, en pratique, le règlement de service met toute modification du (...)

Lors d’une fuite sur un raccord de plomberie, un abonné peut-il bénéficier de l’écrêtement de sa facture en application des règles sur la facturation en cas de fuite ?
Réponse :
L’art. L.2224-12-4 III bis CGCT reprend les dispositions de la « Loi (...)

Lors de la construction d’un lotissement, la commune peut-elle mettre à la charge du lotisseur les frais d’extension des réseaux ?
Réponse :
Depuis l'institution de la participation pour voirie et réseaux (PVR) (...)

Lors de travaux de voirie, qui finance le déplacement des ouvrages d’eau ou d’assainissement ?
Réponse :
Deux critères successifs sont à prendre en compte pour répondre : 1) les (...)

Lorsqu’il y a abandon de la créance, le distributeur d’eau chargé de la facturation est-il dispensé de reverser les différentes taxes et redevances ?
Réponse :
Non. Le distributeur, quel que soit son statut (régie ou délégataire) ne (...)

Lorsqu’ne commune crée un service d’assainissement collectif, impliquant la construction d’une station d’épuration des eaux usées et d’un réseau de collecte pluvial, peut-elle réclamer aux riverains le paiement d’une taxe de raccordement en plus de la redevance d’assainissement ?
Réponse :
Avant tout, il est nécessaire de rappeler que le raccordement des (...)

Lorsque la mise en place d’un relevé à distance est imposée lors du passage à l’individualisation des abonnements au service d’eau potable, le service peut-il appliquer un montant de part fixe spécifique ?
Réponse :
Cette question renvoie à celle de l’application du principe d’égalité (...)

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