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Foire aux questions - Aspects économiques

Lorsque la prestation de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif est effectuée par un prestataire privé quel taux de TVA faut-il appliquer ?
Réponse :
Selon une instruction du ministère des finances du 23 juillet 2004, (...)

Lorsque le propriétaire d’un immeuble situé en zone d’assainissement non collectif souhaite se raccorder au réseau public d’assainissement, la collectivité peut-elle réclamer le paiement de l’intégralité des travaux de branchement ?
Réponse :
Oui. Toutefois, étant donné que le réseau devra par la suite être (...)

Lorsque le service d’eau alerte un abonné sur sa consommation anormale, la fuite se poursuit entre la date du relevé et la réparation. Le volume correspondant se répercute sur la facture suivante qui peut donc être très importante alors même qu’il n’existe plus de fuite.
L’abonné a-t-il alors droit à un dégrèvement ?

Réponse :
La règle générale fixée par la loi dite Warsmann (art. L.2224-12-4 III bis (...)

Lorsque, suite à des travaux, un immeuble change d’affectation (par exemple, une ancienne clinique devient un immeuble d’habitation), la collectivité peut-elle exiger le paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ?
Réponse :
Oui, mais sous conditions. L’alinéa 4 de l’article L.1331-7 du Code de la (...)

Pendant combien de temps un usager peut-il contester le paiement de sommes indues (ex : redevance d’assainissement collectif facturée au propriétaire d’un système d’assainissement non collectif) ?
Réponse :
Cette question renvoie au délai de prescription des factures, (...)

Peut-il y avoir un budget unique pour les services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Cela est possible sous plusieurs conditions : S'il s'agit d'une (...)

Peut-on facturer la redevance de contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif à un particulier qui refuse le contrôle ?
Réponse :
La redevance pour contrôle de bon fonctionnement est liée à (...)

Peut-on imposer la mise en place de compteurs individuels équipés d’une télérelève sur les nouvelles constructions ?
Réponse :
Oui, la circulaire 2004-3 UHC/QC4/3 du 12/01/2004 relative à (...)

Peut-on percevoir la redevance pour contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif au travers de la taxe foncière ?
Réponse :
Non. Le service d'assainissement non collectif est juridiquement un (...)

Peut-on sanctionner financièrement un propriétaire qui a raccordé son rejet d’eaux pluviales sur le réseau d’eaux usées ? Quel est le délai accordé pour mettre en conformité son installation ?
Réponse :
L’art. L.1331-1 du Code de la santé publique permet aux collectivités (...)

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