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Foire aux questions - Aspects économiques

Quand peut-on appliquer le taux réduit de la TVA ?
Réponse :
La base d’imposition à la TVA est on ne peut plus large : elle est (...)

Que sont devenus les prélèvements qui servaient à financer les actions menées par le fonds national de développement des adductions de l’eau (FNDAE) ?
Réponse :
L'article 38 de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 qui a (...)

Quel est le taux de TVA appliqué à la redevance assainissement non collectif lorsque ce service est géré par un délégataire ?
Réponse :
Lorsque le service est géré par un délégataire, il est soumis de plein (...)

Quelle est la légitimité de l’intervention de l’agent du SPANC et de la facturation sur une commune de la communauté de commune qui a transféré sa compétence ANC mais qui a refusé de transférer son pouvoir de police et qui n’a pas voté le règlement de service ?
Réponse :
Cette situation est assez rare, il s’agit d’un cas problématique non (...)

Quelle est la nature juridique de la PRE ?
Réponse :
Si la nature juridique de la participartion pour raccordement à l'égout (...)

Quelle est la nature juridique de la somme exigible des propriétaires en cas de non-raccordement ?
Réponse :
L'art. L.1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement au (...)

Quelle est la situation des participations pour raccordement à l’égout au regard de la TVA ?
Réponse :
C'est une instruction dite "M49" de décembre 2004 publiée au Bulletin (...)

Quels sont les moyens pour régulariser la situation lorsque le montant de la PRE n’est pas inscrit dans l’arrêté du permis de construire ?
Réponse :
Sauf à ce que l'arrêté soit invalidé, il n'en existe pas car la (...)

Quels taux de TVA s’appliquent aux factures d’eau et d’assainissement ?
Réponse :
Au 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables en métropole sont : (...)

Qui est redevable de la participation pour voirie et réseaux ?
Réponse :
Les redevables de cette participation sont les propriétaires des (...)

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