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Foire aux questions - Aspects économiques

Qui paye les relevés de compteurs d’eau faits par le service ?
Réponse :
Le relevé annuel ou semestriel qui sert à établir la facture est compris (...)

Qui paye quoi lors d’une opération de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif sous maîtrise d’ouvrage publique ?
Réponse :
La règle de fond sur l'assainissement non collectif est le financement (...)

S’il semble justifié que l’usager raccordé au réseau d’assainissement s’acquitte de la redevance d’assainissement communale, doit-il en revanche payer la redevance d’assainissement départementale et interdépartementale couvrant le transport des eaux et leur épuration sachant que dans son cas, le réseau communal se rejette dans le milieu naturel ?
Réponse :
L'absence de traitement effectif sur tout ou partie du réseau n'est pas (...)

Suite à l’exécution de travaux routiers sur une route départementale, à qui incombent les frais de déplacement d’une conduite d’eau potable du domaine privé vers le domaine public ?
Réponse :
Généralement, les canalisations d’eau et d’assainissement situées sous le (...)

Un particulier est-il propriétaire de la source située sous son terrain ?
Réponse :
OUI. En principe, l'article 642 du code civil prévoit qu'une source (...)

Un particulier peut-il bénéficier d’aides pour financer son système d’assainissement ?
Réponse :
Les travaux d'assainissement (raccordement au réseau ou assainissement (...)

Un particulier peut-il s’opposer à la pose d’une boîte de branchement sur le réseau d’assainissement et donc au paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) ?
Réponse :
En application de l’art. L.1331-7 du Code de la santé publique, la PFAC (...)

Un propriétaire loue une maison non raccordée au réseau d’assainissement et refuse de faire les travaux. Qui est astreint à payer "la somme au moins équivalente à la redevance" ? Le locataire abonné peut-il se voir facturer l’assainissement ?
Réponse :
Article L1331-8 du CSP indique bien clairement que : « Tant que le (...)

Un service d’eau est-il tenu de communiquer la copie du contrat d’abonnement d’un ancien abonné ?
Réponse :
Les règles de communication des documents détenus par un service d’eau (...)

Un service d’eau peut-il appliquer des frais de relance aux abonnés en cas de retard de paiement ?
Réponse :
Lorsque le recouvrement est pris en charge par un comptable public, (...)

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